Tout savoir sur le déroulement d'une succession lorsqu'un défunt disposait d'un coffre fort

Comment se passe une succession lorsque le défunt disposait d'un coffre fort ?

La succession d'un défunt est une période délicate qui peut s'avérer compliquée a gérer, surtout si le défunt était détenteur d'un coffre-fort.
En France, la législation relative à la succession sur ces meubles de sécurité dépend de plusieurs facteurs, notamment sa nature, son emplacement et son contenu.
En matière de coffre-fort en banque (casier bancaire) ayant fait l'objet d'une location, la réglementation est claire.
Les règles sont d'ailleurs définit dans les conditions générales de la location auprès de l'organisme bancaire concerné.
Par contre, si le meuble de sécurité est présent au domicile, les obligations sont beaucoup plus vagues.

Les coffres-forts en banque

Les casiers bancaires mis en location sont les plus courants en France.
Ils sont utilisés par les particuliers comme les professionnels pour stocker des documents importants comme des actes notariaux, de l'argent liquide, des bijoux et d'autres objets de valeur.
L'avantage d'un compartiment en banque est sa sécurité, car il est généralement protégé par des mesures de sécurité renforcées dans un chambre forte, munie de caméras de surveillance, d'alarmes.
En outre, les coffres-forts en banque sont souvent assurés, ce qui signifie que les biens qu'ils contiennent sont couverts en cas de vol, d'incendie ou de tout autre événement imprévu.

Modalité en cas de succession :

Cependant, en cas de décès du titulaire d'un compartiment bancaire, la situation peut devenir compliquée.
En effet, la banque a l'obligation de bloquer l'accès au dispositif dès qu'elle est informée du décès du titulaire, et ce afin d'éviter toute modification ou retrait du contenu du coffre-fort.
Peu importe si l'un des héritiers dispose d'un procuration d'ouverture puisque cette dernière n'est valable que le temps du vivant du souscripteur du casier bancaire.
En effet, le contenu du coffre-fort est considéré comme faisant partie de la succession du défunt, ce qui signifie qu'il doit être géré conformément à la législation en vigueur.

Particularité sur coffre-fort loué en banque à plusieurs :

Notons qu'il est possible d'opter auprès d'un organisme bancaire pour une location avec plusieurs souscripteurs.
Dans ce cadre l'article 754 du code général des impôts s'applique.
Une répartition est établi selon le nombre d'héritiers ayant un casier bancaire joint avec le défunt.
La cote part relative au défunt sera réintégré à l’évaluation de la succession.

La législation française en matière de succession est réglementée par le Code civil, qui prévoit que les héritiers ont droit à la totalité des biens du défunts dans le casier bancaire après répartition du notaire.

Obligation de l'organisme bancaire et suivi d'un éventuel retrait préalable :

Lorsqu'un particulier loue un ouvrage de sécurité auprès d'une banque, cette dernière est tenue de tenir des registres précis de toutes les opérations liées à la location.
Cette mesure vise à garantir la sécurité des biens déposés dans le coffre-fort et a prévenir les fraudes.

Les registres de location de coffre-fort doivent comporter plusieurs informations clés, notamment :

• Le nom et l'adresse du locataire
• La date de début de la location
• Le numéro du coffre-fort
• La description des biens déposés dans le compartiment bancaire
• La date et l'heure de chaque visite par le locataire ou ses mandataires
• La signature du locataire ou de ses mandataires à chaque visite.

Ces informations permettent à la banque de suivre précisément les mouvements de biens dans le coffre-fort et de s'assurer que seules les personnes autorisées ont accès aux biens déposés.

Les garanties offertes par les registres de location de coffre-fort

Les registres de location sont un outil essentiel pour assurer la sécurité des biens déposés dans le coffre-fort.
En effet, en tenant un registre précis de chaque visite, la banque peut s'assurer que seules les personnes autorisées ont accès aux biens déposés.

En outre, en cas de vol ou de perte de biens, les registres de location du casier bancaire peuvent aider la police à identifier les personnes impliquées dans le vol ou la perte.
Les informations contenues dans les registres permettent en effet de retracer l'historique des visites du coffre-fort et d'identifier les personnes qui ont eu accès aux biens déposés.

Enfin, ces registres  peuvent également être utilisés comme preuve en cas de litige entre la banque et le locataire.
Par exemple, si le locataire prétend avoir déposé des biens qui ne figurent pas dans les registres, la banque peut utiliser ces derniers pour prouver que les biens en question n'ont pas été déposés.

La confidentialité des informations contenues dans les registres de location de coffre-fort

Les informations contenues dans les registres de location de coffre-fort sont confidentielles et ne peuvent être communiquées à des tiers sans l'autorisation du locataire ou de ses mandataires.
En effet, la loi impose aux banques de protéger la vie privée de leurs clients.
Cependant, les registres de location de coffre-fort peuvent être communiqués aux autorités judiciaires ou administratives en cas de demande officielle, par exemple dans le cadre d'une enquête sur une affaire criminelle.

Que faire en tant qu’héritier si l'on ne dispose ni de la clé ni de la combinaison du coffre fort en banque?

En premier lieu, une autorisation judiciaire doit être délivrée pour accéder au contenu du coffre fort.
Cette autorisation peut être accordée par un notaire ou par un juge, en fonction de la valeur du contenu du coffre-fort.
Dans tous les cas, les héritiers doivent fournir une preuve de leur qualité d'héritier ainsi qu'un inventaire détaillé du contenu du coffre-fort.
Les intervenants serruriers coffretiers ne peuvent être choisi par les héritiers.
Puisque chaque organisme bancaire a signer un contrat de maintenance avec une entreprise dédiée pour cette tache.
Aussi, le cout relatif à l'opération peux s’avérer très onéreux dans la mesure où l'organisme bancaire perçoit également une commission sur intervention.
La banque peut également exiger la présence d'un huissier de justice lors de l'ouverture du coffre-fort, afin de garantir que tout est effectué dans les règles établies.

Les coffres-forts au domicile du défunt

Contrairement aux coffres-forts en banque, les coffres-forts à domicile ne sont pas soumis aux mêmes réglementations en matière de succession.
Deux aspects sont possibles :

• Les héritiers disposent de la clé et combinaison communiquée du vivant du défunt
• Le coffre-fort est fermé lors de l'inventaire des biens (code non divulgué et/ou clé non présente sur la résidence)

Comment est envisagé le coffre fort à domicile dans une succession?

Au même titre que la réglementation au compartiment bancaire, la logique voudrait que le contenu d'un coffre fort dans la résidence du défunt, face l'objet d'une égale répartition de son contenu pour les bénéficiaires.
Dans le fait, cela ne se passe pas toujours ainsi.
Puisqu'il n'est pas exclu qu'un des héritiers ayant accès au dit coffre fort dérobe préalablement son contenu avant l'inventaire d'un commissaire priseur.
Il serait d'ailleurs compliqué, contrairement au casier bancaire faisant l'objet d'un registre de visites de faire valoir un recel de succession.
dissimulation par un héritier de biens, documents sujet a modification de l'évaluation successorale).
Ensuite cela dépend aussi du notaire, certains ne prêterons aucune attention au meuble de sécurité présent dans les lieux.
D'autres bloqueront ni plus ni moins l'avancé de la succession le temps que l'ouvrage soit ouvert par un professionnel.
En dernier lieu, un testament préalablement établi en étude notariale peut faire valoir la présence d'éléments présents dans un coffre fort nécessaire aux volontés de répartition des biens du défunt.

Intervention d'un professionnel en ouverture du coffre fort

Contrairement aux compartiments bancaires, les héritiers sont souverains sur le choix du prestataire sujet a ouvrir le coffre fort dans le cadre d'une succession.
Ils peuvent bien sur solliciter le notaire ou commissaire priseur afin de les conseiller
sur l’interlocuteur adéquat.
Car ces deux professions sont régulièrement sujet à cette situation et travaillent donc de concours avec serrurier coffretier pour réaliser cette tache.
Il arrive également très souvent, que des notaires autorisent l'ouverture lorsque tous les héritiers s'entendent sans leur présence.
Dans ce cadre, l'ouverture du coffre fort peut être réalisée en présence de chacun de bénéficiaires de la succession.

Conclusion

En résumé, la succession d'un défunt détenteur d'un coffre-fort en France peut être complexe, en fonction de la nature du coffre-fort, de son emplacement et de son contenu.
Les coffres-forts en banque sont soumis à des règles strictes en matière de succession, tandis que les coffres-forts à domicile ne le sont pas forcément, à moins que le contenu du coffre-fort ne soit mentionné dans le testament du défunt.

Notons que les compartiments bancaires sont de moins en moins attractifs depuis que le secret bancaire à été levé sur ces ouvrages.
Puisqu'un arrêté ministériel du 01 septembre 2020 impose désormais aux banques de la location de casier bancaire à l'autorité compétente FICOBA (articles 164 FB et suivants de l’annexe IV du code général des impôts)
Raison de l’expansion des ventes de coffre-fort directement au chez le particulier afin de palier à fiscalité sur la succession.

Dans tous les cas, si vous êtes confrontez au cas de figures évoqués.
Il est important de se conformer aux règles de succession applicables.
En outre, il est recommandé de faire appel à un notaire pour gérer la succession, afin de garantir que tout est effectué dans les règles.

En dernier lieu, nous ne pouvons que vous conseiller de faire appel a des spécialistes en ouverture de coffre fort.
Car au delà du contenu, ce meuble de sécurité est également un patrimoine du défunt sujet a être préservé.
Étant spécialiste en ouverture fine consistant au crochetage de la serrure ou encore au tatage de la combinaison pour retrouvé le code.
L'ouvrage peut donc dans la majeure partie des cas être ouvert sans dégât aux bénéficiaires de la succession.

Contactez nous au 0362021515 pour conseils et informations si vous êtes sujet a devoir ouvrir un coffre fort en tant qu'hériter d'une succession.